MAJO ' LAND
Conditions Generales de Vente :
ARTICLE 1 : PARTIES DOCUMENTS CONTRACTUELS
1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société MAJOLAND L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société ou le Particulier acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société MAJOLAND, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l'Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.
ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1 Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
2.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l'offre et à défaut, dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à compter de leur date d'émission.
Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite ou électronique de la part de l'Acheteur.
2.3 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la réception par le Vendeur d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.
2.4 Afin d'éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:
· adresse de livraison et de facturation
· les conditions financières accordées par le vendeur
· les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés
· les prix nets
· les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités
· le nom et les coordonnées de l'interlocuteur du Vendeur.
2.5 Le contrat est définitivement formé dès l'émission de l'accusé de réception par le
Vendeur de la commande de l'Acheteur. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l'exécution de la commande ou par une facture.
2.6 L'Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil.
En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non conformité d'un produit. L'Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de responsabilité du Vendeur même en cas d'intervention forcée et d'appel en garantie. Il s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n'est donnée qu'à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (Taxes, Taux de change...) au moment de la livraison.
3.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s'entend net, en
Euros, toutes taxes comprises et hors charges frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net et en totalité. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
3.3 Les frais de transport et de manutention sont obligatoires. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ou de supprimer et sans préavis le barème des frais de transport.
ARTICLE 4 : PAIEMENT:
4.1 Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu'il puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières, les paiements doivent être exécutés par virement, carte bancaire,Paypal ou chèque à la commande.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l'Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
4.4 En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur le non-paiement d'une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont données lieu à l'établissement de traites acceptées.
4.5 Le Vendeur peut demander à l'Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la présentation de la garantie. L'encours accordé est une faculté du vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment.
4.6 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le Vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l'Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.
4.7 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l'Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d'aucune sorte à compter de l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures. L'Acheteur sera de plein droit et sans formalité d'aucune sorte redevable d'une pénalité de retard calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1% par mois.
Tout effet de commerce et chèque établi par l'Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l'Acheteur devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s'élevant selon les cas suivants à :
· date d'échéance + 10 jours : 15 €uros
· date d'échéance + 20 jours : 25 €uros
· date d'échéance + 30 jours : 50 €uros
En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, l'Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
4.8 L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l'échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au siège du Vendeur, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Le transfert des risques à l'Acheteur a lieu au départ de la commande. Durant la période s'écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l'Acheteur.
5.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
5.3 L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété.
A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
5.4 L'Acheteur peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 La livraison est effectuée par la remise des marchandises à un transporteur.
6.2 Toute livraison partielle demandée par l'Acheteur est facturée dès livraison. Le
Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. L'Acheteur est informé des livraisons partielles réalisées par le Vendeur et des conditions particulières s'y rapportant. Les conditions relatives aux frais liés aux livraisons partielles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur.
6.3 L'Acheteur pourra indiquer l'adresse de livraison de son client. Dans ce cadre, l'Acheteur mandate le Vendeur afin qu'il livre au client de l'Acheteur, au nom et pour le compte de l'Acheteur, les produits commandés. Le bon de commande établi par l'Acheteur devra préciser les coordonnées du client de l'Acheteur. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport est fixé à 25 € HT.
Celui-ci ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client de l'Acheteur, si cette livraison est conforme à la commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur.
6.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des possibilités d'approvisionnement du Vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
6.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu'à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l'établissement du dossier relatif à l'objet de la vente et des modalités de son exécution.
6.6 De convention expresse, en cas de force majeure ou d'évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps.
6.7 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
7.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l'arrivée, d'émettre s'il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d'exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d'expédition franco, et n'entraînant pas de transfert de propriété.
7.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
8.1 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
8.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
8.3 L'Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur sur le site la vérification de toutes éventuelles réclamations.
8.4 Tout refus de réception des marchandises par l'Acheteur entraînera le paiement par l'Acheteur d'une indemnité au Vendeur.
ARTICLE 9 : GARANTIE-RESPONSABILITE
9.1 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
9.3 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:
· Tout entreposage sans protection ou prolongé,
· Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d'utilisation remis à l'Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
· Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,
· Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
9.4 Les produits sont seulement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l'objet d'application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d'arme à moins d'avoir l'approbation écrite du constructeur des produits.
9.5 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l'Acheteur devra l'aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
9.6 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l'Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n'est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l'état à l'Acheteur, et aux frais de ce dernier.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non respect par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l'Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l'Acheteur.
ARTICLE 11 : LOGICIEL /PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l'Acheteur une
11.5 L'Acheteur reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par le Vendeur sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive du Vendeur et sont exclusivement réservés aux rapports entre l'Acheteur et le Vendeur.
L'Acheteur s'interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :
· De dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,
· De procéder à l'extraction de ces données, images, photographies et textes
· D'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l'élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
L'Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, l'Acheteur répond de ses salariés comme de lui même. L'Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait d'une tierce personne par les moyens légitimes.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de LILLE, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées à MAJOLAND par l'Acheteur sont destinées exclusivement à MAJOLAND. Elles sont utilisées par MAJOLAND dans le but d'exercer et d'accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant sa demande par courrier.
1.1 Le Vendeur est défini ci-dessous comme étant la Société MAJOLAND L'Acheteur est défini ci-dessous comme étant la Société ou le Particulier acceptant les présentes Conditions Générales de Vente.
1.2 L'Acheteur reconnaît avoir pris connaissance des Conditions Générales de Vente du Vendeur et déclare les accepter comme faisant partie intégrante du Contrat. Le seul fait de passer commande ou d'accepter une offre du Vendeur comporte l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
1.3 Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent de façon exclusives à toutes commandes, factures, ventes, et plus généralement à toutes relations commerciales et contractuelles, conclues par la Société MAJOLAND, tant pour son propre compte que pour celui de ses commettants. Elles constituent avec les conditions particulières de la commande les seuls documents contractuels liant les parties. Toutes clauses ou conditions émanant de l'Acheteur non acceptée par écrit par le Vendeur qui serait en opposition avec les présentes Conditions Générales de Vente ou particularités définies dans l'offre seront considérées comme nulles.
ARTICLE 2 : COMMANDES
2.1 Toute offre de vente s'entend sous réserve des stocks disponibles.
2.2 Les offres sont valables pour la durée indiquée aux conditions particulières de l'offre et à défaut, dans la limite du délai d'option fixé à une semaine à compter de leur date d'émission.
Les commandes ne sont définitives qu'après confirmation écrite ou électronique de la part de l'Acheteur.
2.3 Toute commande passée auprès du Vendeur est ferme et définitive pour l'Acheteur dès la réception par le Vendeur d'un bon de commande ou de tous autres supports faisant état d'une commande.
2.4 Afin d'éviter tout litige ultérieur, toute commande doit comporter les points suivants:
· adresse de livraison et de facturation
· les conditions financières accordées par le vendeur
· les références exactes, les désignations et quantités des matériels commandés
· les prix nets
· les modalités de livraison ainsi que les délais souhaités
· le nom et les coordonnées de l'interlocuteur du Vendeur.
2.5 Le contrat est définitivement formé dès l'émission de l'accusé de réception par le
Vendeur de la commande de l'Acheteur. Lors de l'expédition immédiate des produits, la confirmation de la commande par le Vendeur peut être remplacée par l'exécution de la commande ou par une facture.
2.6 L'Acheteur ayant pris connaissance des caractéristiques des produits commercialisés par le Vendeur a sous sa responsabilité, et en fonction des besoins des utilisateurs tels qu'il les a déterminés, porté son choix sur les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur, connaissant seul les autres matériels, logiciels et configurations utilisés est seul juge de la compatibilité des produits commandés avec ceux utilisés. Il appartient à l'Acheteur, s'il ne s'estime pas suffisamment compétent, de se faire assister par son conseil.
En tant que distributeur, la responsabilité du Vendeur ne pourra jamais être engagée pour la non conformité d'un produit. L'Acheteur reconnaît expressément et sans contestation possible l'exonération totale de responsabilité du Vendeur même en cas d'intervention forcée et d'appel en garantie. Il s'engage à souscrire toutes les assurances nécessaires à son entière couverture.
ARTICLE 3 : PRIX
3.1 La liste des prix du Vendeur ne constitue pas une offre. Elle n'est donnée qu'à titre purement indicatif et peut être modifiée unilatéralement sans information préalable. Les marchandises sont facturées, au prix convenu dans la limite du délai d'option et des conditions économiques générales (Taxes, Taux de change...) au moment de la livraison.
3.2 Le prix est déterminé aux conditions particulières de la commande. Il s'entend net, en
Euros, toutes taxes comprises et hors charges frais d'emballage, de transport et d'assurance fret non compris, départ entrepôt du Vendeur, lesquelles devront être acquittées en sus. Il est payable comptant, net et en totalité. Pas d'escompte pour paiement anticipé.
3.3 Les frais de transport et de manutention sont obligatoires. Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ou de supprimer et sans préavis le barème des frais de transport.
ARTICLE 4 : PAIEMENT:
4.1 Les paiements doivent être effectués au domicile du Vendeur de telle manière qu'il puisse disposer des sommes le jour de l'échéance. Sauf conditions particulières, les paiements doivent être exécutés par virement, carte bancaire,Paypal ou chèque à la commande.
4.2 Le Vendeur se réserve le droit de communiquer par voie électronique ses factures à l'Acheteur. Celui-ci accepte de les recevoir par ce mode de transmission.
4.3 Le Vendeur se réserve le droit de demander un chèque de banque dans le cas où les sommes engagées seraient importantes.
4.4 En cas de paiements échelonnés, expressément acceptés par le Vendeur le non-paiement d'une seule échéance à terme rendra immédiatement exigible la totalité du prix, quelles que soient les conditions convenues antérieurement, même si les échéances ont données lieu à l'établissement de traites acceptées.
4.5 Le Vendeur peut demander à l'Acheteur de lui fournir des garanties de paiement, notamment par caution bancaire, même après la conclusion de la Vente. Le cas échéant, le Vendeur peut retenir la livraison des marchandises concernées jusqu'à la présentation de la garantie. L'encours accordé est une faculté du vendeur qui se réserve le droit de le modifier à tout moment.
4.6 Si une facture venue à échéance n'est pas réglée, le Vendeur exigera le paiement immédiat de toutes les factures non échues, le paiement avant livraison de toute commande déjà acceptée. Le vendeur pourra également exercer, par simple demande adressée à l'Acheteur, la revendication des choses livrées mais non payées à l'échéance, sans mise en demeure préalable. Le vendeur pourra également reprendre la marchandise non payée entre les mains des sous acquéreurs ou en exiger le paiement direct de la part de ceux ci.
4.7 Conformément aux articles 1139 et 1153 alinéa 2 du Code Civil, l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures vaudra mise en demeure automatique de payer de l'Acheteur, sans aucune formalité. En conséquence, les pénalités de retard commenceront à courir sans formalité d'aucune sorte à compter de l'arrivée de l'échéance d'une ou des factures. L'Acheteur sera de plein droit et sans formalité d'aucune sorte redevable d'une pénalité de retard calculée par application à l'intégralité des sommes restant dues, d'un taux d'intérêt égal à 1% par mois.
Tout effet de commerce et chèque établi par l'Acheteur, en règlement des factures, revenu impayé pour le motif « défaut de provision », après présentation à la banque du Vendeur, entraînera une indemnité forfaitaire de 30 €uros H.T. à titre de pénalité pour gestion du dossier.
A défaut de paiement à la date de règlement portée sur la ou les factures, l'Acheteur devra en sus du montant en principal, payer des frais de gestion de recouvrement s'élevant selon les cas suivants à :
· date d'échéance + 10 jours : 15 €uros
· date d'échéance + 20 jours : 25 €uros
· date d'échéance + 30 jours : 50 €uros
En cas de recouvrement par voie d'huissier ou judiciaire, l'Acheteur devra en sus du montant principal, payer à titre de clause pénale un montant forfaitaire de 15% des sommes dues et ce sans préjudice des intérêts conventionnels, ainsi que tous les frais et honoraires de recouvrement.
4.8 L'Acheteur ne peut jamais, au motif d'une réclamation formulée par lui, retenir la totalité ou une partie des sommes dues par lui, ni opérer une compensation. Aucune réclamation sur la qualité des livraisons n'est suspensive de celles-ci, si la preuve de la défectuosité des marchandises n'a pas été apportée et dûment constatée et reconnue par le Vendeur avant l'échéance. En cas de litige, sur une facture, la réclamation doit se faire par écrit en recommandé avec A.R, adressé au siège du Vendeur, dans les 7 jours à compter de la réception des produits.
ARTICLE 5 : TRANSFERT DE RISQUE - RESERVE DE PROPRIETE
5.1 Le transfert des risques à l'Acheteur a lieu au départ de la commande. Durant la période s'écoulant de la mise à disposition au transfert de propriété, les risques de pertes, vols ou destructions sont à la charge de l'Acheteur.
5.2 Le transfert de propriété des marchandises livrées à l'Acheteur n'interviendra qu'après paiement intégral du prix en principal et accessoire. Le paiement ne sera réputé acquis qu'après encaissement des sommes dues. L'inexécution par l'Acheteur de ses obligations de paiement, pour quelque cause que ce soit, confère au Vendeur le droit d'exiger la restitution immédiate des marchandises livrées aux frais, risques et périls de l'Acheteur.
5.3 L'Acheteur s'engage, pour le cas d'une procédure de redressement judiciaire affectant son entreprise, à participer activement à l'établissement d'un inventaire des marchandises se trouvant dans ses stocks et dont le Vendeur revendique la propriété.
A défaut, le Vendeur a la faculté de faire constater l'inventaire par huissier, aux frais de l'Acheteur. L'Acheteur s'interdit de revendre, de transformer ou d'incorporer les marchandises livrées à compter de la date du jugement prononçant le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de son Entreprise. Le Vendeur pourra interdire à l'Acheteur de procéder à la revente, la transformation ou l'incorporation des marchandises en cas de retard de paiement.
5.4 L'Acheteur peut céder au vendeur en cas de revente, les créances nées à son profit de la revente à un tiers acquéreur, mais reste tenu envers le vendeur, à titre principal, du bon règlement des factures concernant la vente initiale.
ARTICLE 6 : LIVRAISON
6.1 La livraison est effectuée par la remise des marchandises à un transporteur.
6.2 Toute livraison partielle demandée par l'Acheteur est facturée dès livraison. Le
Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons partielles. L'Acheteur est informé des livraisons partielles réalisées par le Vendeur et des conditions particulières s'y rapportant. Les conditions relatives aux frais liés aux livraisons partielles peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis par le Vendeur.
6.3 L'Acheteur pourra indiquer l'adresse de livraison de son client. Dans ce cadre, l'Acheteur mandate le Vendeur afin qu'il livre au client de l'Acheteur, au nom et pour le compte de l'Acheteur, les produits commandés. Le bon de commande établi par l'Acheteur devra préciser les coordonnées du client de l'Acheteur. Le coût de ce service, dû en sus des frais de transport est fixé à 25 € HT.
Celui-ci ne pourra être tenu pour responsable de la non-conformité de la livraison à la commande passée par le client de l'Acheteur, si cette livraison est conforme à la commande passée par l'Acheteur auprès du Vendeur.
6.4 Les délais de livraison ne sont donnés qu'à titre indicatif et sous réserve des possibilités d'approvisionnement du Vendeur; leurs dépassements ne donnent pas lieu à l'annulation de la commande ou à des dommages et intérêts.
6.5 Les délais de livraison ne commenceront à courir qu'à partir de la date de confirmation de la commande par le Vendeur et réception du paiement prévu, et en aucun cas avant l'établissement du dossier relatif à l'objet de la vente et des modalités de son exécution.
6.6 De convention expresse, en cas de force majeure ou d'évènement tels que lock-out, grève, arrêt de travail total ou partiel dans les sites du Vendeur ou chez ses Fournisseurs, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, interruption ou retard dans les transports, mesures légales ou administratives empêchant, restreignant, retardant ou interdisant la fabrication ou l'importation de la marchandise, le Vendeur est dégagé de toute responsabilité à la livraison. Le Vendeur tiendra l'Acheteur au courant, en temps.
6.7 Dans tous les cas, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'Acheteur est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
ARTICLE 7 : TRANSPORT
7.1 Toutes les opérations de transport de marchandises sont à la charge et aux frais, risques et périls de l'Acheteur auquel il appartient de vérifier les marchandises à l'arrivée, d'émettre s'il y a lieu des réserves complètes, motivées et aussi précises que possible et d'exercer, ses recours contre le transporteur, même en cas d'expédition franco, et n'entraînant pas de transfert de propriété.
7.2 En cas de perte, substitution ou avarie, liée au transport, l'Acheteur doit en informer le transporteur dans le délai légal de trois jours, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte extrajudiciaire, en application de l'article L 133-3 du code de commerce. Une copie de la lettre adressée au transporteur devra être adressée au Vendeur, ainsi que les réserves mentionnées sur le bon de livraison du transporteur.
ARTICLE 8 : RECLAMATION
8.1 A la réception des marchandises l'Acheteur doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport au contrat.
8.2 Toutes les réclamations relatives à un défaut des marchandises livrées, à une inexactitude dans les quantités ou à une référence erronée par rapport à l'offre de vente à la commande ou à la confirmation de la commande par le Vendeur, doivent être formulées par écrit dans un délai de trois jours à réception des marchandises, sans négliger les recours contre le Transporteur.
8.3 L'Acheteur devra permettre et faciliter au Vendeur sur le site la vérification de toutes éventuelles réclamations.
8.4 Tout refus de réception des marchandises par l'Acheteur entraînera le paiement par l'Acheteur d'une indemnité au Vendeur.
ARTICLE 9 : GARANTIE-RESPONSABILITE
9.1 Sauf conditions particulières expressément convenues, les produits et marchandises livrés par le Vendeur sont garantis contre tout défaut de matière ou de fabrication, pendant une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Les interventions au titre de la garantie ne sauraient avoir pour effet de prolonger la durée de celle-ci.
9.2 Le Vendeur ne sera tenu à aucune indemnisation envers l'Acheteur pour les dommages matériels aux biens autres que les marchandises fournies par ses soins ou pour les dommages immatériels tels que perte de production, perte d'exploitation, perte de chance, perte de données préjudice financier ou commercial ou autres, qui seraient la conséquence directe ou indirecte des dommages subis suite à l'utilisation ou à la défaillance des marchandises livrées.
9.3 Le Vendeur ne peut être responsable au titre de la garantie des pannes ou dommages résultant directement ou indirectement dans les cas suivants:
· Tout entreposage sans protection ou prolongé,
· Toute négligence, erreur de raccordement ou de manipulation, entretien et usage d'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur consignées dans son manuel d'utilisation remis à l'Acheteur ou, plus généralement, une utilisation défectueuse ou maladroite,
· Tout ajout de dispositif complémentaire ou accessoire de l'équipement, ou utilisation de toutes pièces nécessaires pour l'exploitation de l'équipement non conforme aux spécifications techniques du Vendeur,
· Toute modification ou transformation mécanique, électronique, électrique ou autres apportées à l'équipement ou à ses dispositifs de raccordement par toute tierce personne.
9.4 Les produits sont seulement destinés à une utilisation commerciale normale. Ils ne doivent pas faire l'objet d'application dans les systèmes critiques de sécurité, les applications de soutien de la vie, le domaine nucléaire et la production d'arme à moins d'avoir l'approbation écrite du constructeur des produits.
9.5 Pour bénéficier de la garantie du Vendeur, l'Acheteur devra l'aviser immédiatement par tout moyen écrit, des désordres allégués et devra accorder toute facilité au Vendeur pour procéder à la constatation des défauts. Les travaux de remplacement ou de remise en état pourront être effectués, au choix du Vendeur, soit dans ses ateliers, soit sur le site du Client.
9.6 Tout retour de matériel déclaré défectueux par l'Acheteur sera envoyé dans les ateliers du constructeur. Si ce dernier confirme que le matériel retourné n'est pas défectueux, le vendeur se réserve le droit de retourner ledit matériel en l'état à l'Acheteur, et aux frais de ce dernier.
ARTICLE 10 : RESILIATION
En cas de non respect par l'Acheteur de l'une quelconque de ses obligations, et après un délai de 48 heures suivant mise en demeure restée sans effet, la vente sera résiliée de plein droit aux torts et griefs de l'Acheteur. Dans ce cas, les marchandises vendues devront être restituées au Vendeur si bon semble à ce dernier, et sans préjudice de tous dommages et intérêts qu'il pourrait revendiquer. En tout état de cause, le montant total de la commande restera dû par l'Acheteur.
ARTICLE 11 : LOGICIEL /PROPRIETE INTELLECTUELLE
11.1 Pour tout logiciel faisant partie de la fourniture, le Vendeur concède à l'Acheteur une
11.5 L'Acheteur reconnaît que toutes les données, images, photographies et textes incluant notamment les fiches produits rendus accessibles par le Vendeur sur le site web de celui-ci restent la propriété exclusive du Vendeur et sont exclusivement réservés aux rapports entre l'Acheteur et le Vendeur.
L'Acheteur s'interdit en conséquence sans autorisation préalable et écrite du Vendeur :
· De dupliquer, copier, imprimer ou publier ces données, images, photographies et textes et, plus généralement, de les utiliser à toute fin commerciale,
· De procéder à l'extraction de ces données, images, photographies et textes
· D'utiliser ces données, images, photographies et textes comme base dans l'élaboration de catalogues ou autres outils marketing et commerciaux
ARTICLE 12 : CONFIDENTIALITE
L'Acheteur considérera comme strictement confidentiel et s'interdit de divulguer toutes informations données, formules techniques ou concept dont il pourra avoir connaissance à l'occasion du présent contrat. Pour l'application de la présente clause, l'Acheteur répond de ses salariés comme de lui même. L'Acheteur toutefois ne saurait être tenu pour responsable d'aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s'il en avait connaissance ou les obtenait d'une tierce personne par les moyens légitimes.
ARTICLE 13 : CLAUSE DE JURIDICTION
Tous différends relatifs à la formation, la conclusion, l'interprétation ou l'exécution du contrat conclu entre les parties, seront, à défaut de règlement amiable, soumis exclusivement à la juridiction du Tribunal de Commerce de LILLE, dans le ressort duquel se trouve le siège du Vendeur, quelles que soient les conditions contractuelles et le mode de paiement accepté, même en cas de référé, d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.
ARTICLE 14 : TRAITEMENT DONNEES PERSONNELLES
Toutes les données personnelles communiquées à MAJOLAND par l'Acheteur sont destinées exclusivement à MAJOLAND. Elles sont utilisées par MAJOLAND dans le but d'exercer et d'accomplir au mieux son activité de distributeur. Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, toute personne dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent en adressant sa demande par courrier.
ARTICLE 15 : DROIT DE RETRACTATION
Le CLIENT dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, du droit de retourner les produits commandés au VENDEUR dans les emballages d'origine et en parfait état (hors commandes spécifiques tel que les costumes et les produits à la coupe comme le tissus. Il appartient à l'Acheteur de demander un échantillon ou de se renseigner sur les spécificités de celui ci.), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En application de la loi, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours (calendaires) pour exercer son droit de rétractation, à compter :
- du jour de la réception du produit par le CLIENT (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le CLIENT) OU
- de la réception du dernier produit par le CLIENT (dans le cas d’une commande livrée en plusieurs fois.)
Le CLIENT informe le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation communiqué par mail sur simple demande lors de la recption et de l’acceptation de sa commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le CLIENT renvoie et communique le numero de suivi du colis ou restitue les produits au VENDEUR (ou à une personne désignée par ce dernier) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même ces produits).
Le CLIENT est informé qu’il supporte les coûts directs de renvoi des produits.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR aura été informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
Le retour du produit doit se faire à l’adresse suivante:
MAJOLAND
20 Avenue La Fayette
34410 SERIGNAN
La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
Le CLIENT dispose, conformément aux dispositions de l'article L 121-21 du Code de la Consommation, du droit de retourner les produits commandés au VENDEUR dans les emballages d'origine et en parfait état (hors commandes spécifiques tel que les costumes et les produits à la coupe comme le tissus. Il appartient à l'Acheteur de demander un échantillon ou de se renseigner sur les spécificités de celui ci.), sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
En application de la loi, le CLIENT dispose d’un délai de 14 jours (calendaires) pour exercer son droit de rétractation, à compter :
- du jour de la réception du produit par le CLIENT (ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par le CLIENT) OU
- de la réception du dernier produit par le CLIENT (dans le cas d’une commande livrée en plusieurs fois.)
Le CLIENT informe le VENDEUR de sa décision de rétractation en lui adressant, avant l’expiration du délai susmentionné, le formulaire de rétractation communiqué par mail sur simple demande lors de la recption et de l’acceptation de sa commande ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter.
Le CLIENT renvoie et communique le numero de suivi du colis ou restitue les produits au VENDEUR (ou à une personne désignée par ce dernier) sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter (à moins que le VENDEUR ne propose de récupérer lui-même ces produits).
Le CLIENT est informé qu’il supporte les coûts directs de renvoi des produits.
Le remboursement sera effectué dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle le VENDEUR aura été informé de la décision du CLIENT de se rétracter.
Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le CLIENT pour la transaction initiale, sauf accord exprès du CLIENT pour que soit utilisé un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n’occasionne pas de frais pour le CLIENT.
Le retour du produit doit se faire à l’adresse suivante:
MAJOLAND
20 Avenue La Fayette
34410 SERIGNAN
La responsabilité du CLIENT pourra être engagée en cas de dépréciation des produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces produits.
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